Les règles juridiques de la colocation

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Pour faire des économies, profiter de la convivialité ou faire l'apprentissage de la vie collective, la colocation est idéale. S'il n'existe pas de réglementation spécifique, mieux vaut connaître certains éléments juridiques pour que la colocation se fasse en toute sérénité.

Tout signataire est locataire

Une colocation est par la loi considérée comme une location par plusieurs locataires. Si les colocataires louent un logement vide, celui-ci est soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente la durée et le contenu du contrat de bail. Pour la location d'un logementmeublé, un bail écrit est obligatoire. Sa durée est d'un an tacitement renouvelable. Chaque locataire doit signer le bail. Le propriétaire choisira s'il souhaite établir un ou plusieurs contrats de location. En cas d'arrivée d'un colocataire en cours de bail, il faudra soit signer un avenant au contrat de bail pour que les droits et obligations soient les mêmes pour tous, soit établir un nouveau contrat

Clause de solidarité

Un bail de colocation comporte presque toujours une clause de solidarité, même si celle-ci n'est pas obligatoire. C'est une garantie pour le propriétaire de toucher le loyer. La clause de solidarité stipule que si l'un des colocataires n'est pas en mesure de payer le loyer, les autres colocataires doivent s'en charger. La clause de solidarité informe également qu'un cosignataire du bail qui donne congé reste engagé avec les autres jusqu'à la fin du bail. Attention, si la formule " clause de solidarité " n'apparaît pas toujours mais peut prendre la forme d'une phrase explicite telle que " chaque locataire est responsable de la totalité du loyer jusqu'à la fin du bail ".

Quitter le logement en cours de bail

Sauf cas particuliers, un colocataire peut donner son congé en cours de bail à condition de respecter un préavis de trois mois et de prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bail ne comporte pas de clause de résiliation en cas de départ d'un colocataire, les autres peuvent continuer d'habiter dans le logement. Pour récupérer sa quote-part du dépôt de garantie, le colocataire devra attendre l'expiration du bail. Il pourra aussi être tenu de régler d'éventuels impayés au propriétaire. Il faut savoir qu'en cas de départ d'un colocataire, le loueur n'est pas obligé d'accepter le remplaçant proposé.

La sous-location : une pratique dangereuse

De nombreuses locations à plusieurs s'effectuent avec seulement un ou deux signataires du bail. Les locataires n'ayant pas signé le bail ne sont donc tenus légalement à aucune obligation à l'égard du propriétaire. En contrepartie, ils risquent de se retrouver sans aucun droit si les titulaires du bail donnent congé. Ces " colocataires " non signataires deviennent des " sous-locataires " dès lors qu'ils payent leur part. Si l'hébergement à titre gratuit est permis, l'existence d'une contrepartie financière entre locataire et sous-locataire est interdite dans la plupart des baux. Elle expose les titulaires du bail à une résiliation immédiate et à l'expulsion de tous les occupants si le propriétaire a connaissance de la situation.

Assurance et taxe d'habitation

Concernant l'assurance habitation, il est préférable que les colocataires prennent une assurance ensemble chez un même assureur. Cela permettra d'éviter d'éventuels conflits entre assureurs en cas de sinistre. La taxe d'habitation, comme pour une location classique, est à payer pour l'année entière, même s'il y a eu déménagement au cours de l'année. Une seule taxe est établie au nom de tous les occupants, qui sont solidairement responsables du paiement.

Factures courantes

En principe, un abonnement correspond à un titulaire. En cas de colocation officielle, il est possible de demander un abonnement aux noms de l'ensemble des colocataires. Attention, en cas de défaillance de paiement, les prestataires pourront se retourner soit contre la première personne figurant sur l'abonnement, soit contre tous les locataires.

Aides au logement

La Caisse d'allocations familiales peut attribuer des aides financières (Allocation au logement social, aide personnalisée au logement) en fonction de la situation et des ressources de chacun. Pour bénéficier d'une aide, il faut impérativement être signataire. C'est alors la quote-part du colocataire qui sera alors prise en compte.